Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente — Shredy TCG

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Article 1 — Identification du vendeur

Le site shredytcg.fr (ci-après « le Site ») est édité et exploité par la société :

A.C.M.G. - Alliance Commerce, Mobilité & Gestion

Forme juridique : Auto entreprise
Siège social : 61 RUE de Lyon 75012 Paris
SIREN / SIRET : 109 282 442 00010
RCS : 109 282 442
N° TVA intracommunautaire : FR45109282442
E-mail : contact@shredytcg.fr

(ci-après « le Vendeur » ou « la Société »)

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre la Société et tout acheteur (ci-après « le Client ») via :

La Boutique en ligne : vente de cartes à jouer et à collectionner sous forme de produits scellés (displays, coffrets, magazines avec cartes, etc.) et de cartes à l'unité ;
Les Ventes en Live (diffusions en direct sur les plateformes utilisées par la Société) : vente en achat immédiat et vente aux enchères.

Toute commande passée sur le Site ou lors d'une Vente en Live implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des consommateurs personnes physiques majeures et capables, agissant à des fins non professionnelles. Toute commande passée par un mineur est réputée effectuée sous la responsabilité et avec l'autorisation de son représentant légal.

Article 3 — Produits

3.1 — Description des produits

Les produits proposés sont des cartes à jouer et à collectionner (TCG) ainsi que des produits dérivés associés :

Côté Boutique : produits scellés (displays, boosters, magazines avec cartes, coffrets) importés du Japon à la commande, ainsi que des cartes à l'unité expédiées depuis la France ;
Côté Ventes en Live : produits vendus en achat immédiat ou aux enchères, expédiés depuis la France.

3.2 — Caractéristiques des produits importés

Le Client est expressément informé et accepte que :

Les produits importés du Japon sont des versions japonaises : langue, packaging, contenu et présentation peuvent différer des versions européennes ;
Les visuels présentés sur le Site sont non contractuels : de légères variations (édition, réimpression, packaging, cellophane, code-barres, stickers d'importation) peuvent exister sans que cela constitue un défaut de conformité ;
Les fabricants peuvent modifier sans préavis le contenu ou la présentation de leurs produits ; la Société ne saurait en être tenue responsable.

3.3 — Contenu aléatoire

Les boosters, displays et autres produits scellés contiennent des cartes réparties de manière aléatoire par le fabricant. La valeur, la rareté et la nature des cartes obtenues à l'ouverture ne sont ni garanties, ni connues de la Société. Aucune réclamation, aucun échange ni aucun remboursement ne pourra être exigé au motif du contenu obtenu à l'ouverture d'un produit scellé, dès lors que le produit livré correspond à la référence commandée.

3.4 — Cartes à l'unité et état des cartes

L'état des cartes à l'unité (Near Mint, Excellent, Good, Played, etc.) est indiqué à titre descriptif selon l'appréciation raisonnable de la Société. Les cartes de collection étant des objets manipulés, de micro-imperfections inhérentes au processus de fabrication ou de conditionnement (léger défaut de centrage, micro-rayures de surface, points d'impression) ne constituent pas un défaut de conformité. En cas de doute, le Client est invité à demander des photographies complémentaires avant l'achat.

3.5 — Destination des produits

Les produits sont des objets de collection et de jeu destinés à un usage personnel. Ils ne constituent en aucun cas des produits d'investissement, et la Société ne formule aucune garantie quant à la valeur présente ou future des cartes.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et, le cas échéant, hors frais d'importation (voir Article 8).

4.2. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

4.3. Les prix des produits importés du Japon tiennent compte des coûts d'approvisionnement, de change et de logistique internationale. Ils peuvent varier d'une commande à l'autre.

4.4. Erreur manifeste de prix : en cas de prix manifestement dérisoire ou erroné (erreur d'affichage, bug technique, erreur de saisie), la Société se réserve le droit d'annuler la commande, même après confirmation, le Client étant intégralement remboursé. Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

4.5. Ventes aux enchères en Live : le prix de vente est le montant de la dernière enchère validée à la clôture (prix d'adjudication). Toute enchère est ferme, définitive et irrévocable. L'enchérisseur déclaré adjudicataire est tenu de payer le prix dans le délai indiqué lors du Live. À défaut de paiement, la Société se réserve le droit d'annuler la vente, de remettre le lot en vente et/ou d'exclure le Client de ses futurs Lives.

Article 5 — Commande

5.1 — Processus de commande

Toute commande sur le Site suppose la sélection des produits, la validation du panier, la saisie des informations de livraison, l'acceptation des présentes CGV et le paiement. Pour les Ventes en Live, la commande est formée par l'achat immédiat validé ou par l'adjudication du lot au dernier enchérisseur.

5.2 — Confirmation et formation du contrat

La vente n'est définitivement conclue qu'après encaissement effectif du paiement intégral et envoi de la confirmation de commande par la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

litige antérieur avec le Client ;
défaut ou incident de paiement, suspicion de fraude ;
commande anormale ou de mauvaise foi (quantités inhabituelles, revente manifeste, comportement abusif) ;
informations client incomplètes, erronées ou invérifiables.

5.3 — Délai de traitement

La prise en charge et le traitement d'une commande nécessitent un délai de 24 à 48 heures ouvrées à compter de l'encaissement du paiement, hors week-ends et jours fériés (français et, pour les produits importés, japonais). Ce délai s'ajoute aux délais d'approvisionnement et de livraison.

5.4 — Annulation par le Vendeur — indisponibilité de stock

Les produits « côté Boutique » étant importés à la commande depuis le Japon, leur disponibilité dépend des stocks des fournisseurs japonais. En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après commande (rupture fournisseur, annulation d'allocation, produit endommagé à la réception, retard d'importation majeur), la Société pourra annuler la commande de plein droit, en tout ou partie.

Le Client en sera informé et sera remboursé des sommes versées correspondant aux produits indisponibles, dans un délai de 2 à 14 jours à compter de l'annulation, selon les délais des prestataires de paiement. Le remboursement s'effectue via le moyen de paiement utilisé lors de la commande. L'annulation pour indisponibilité ne pourra donner lieu à aucune indemnité, dommages-intérêts ou compensation autre que le remboursement des sommes versées.

5.5 — Annulation par le Client

Toute demande d'annulation avant expédition doit être adressée au service client. Pour les produits importés à la commande, l'annulation n'est possible que tant que la commande n'a pas été transmise au fournisseur japonais. Passé ce stade, seule l'exercice du droit de rétractation (Article 10) restera ouvert au Client, dans les conditions qui y sont prévues.

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne via les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site ou sur la plateforme de Live. Le paiement est exigible immédiatement à la commande (ou dans le délai annoncé pour les adjudications en Live).

6.2. La Société ne stocke aucune donnée bancaire : les transactions sont traitées par des prestataires de paiement certifiés.

6.3. En cas de refus d'autorisation bancaire, d'impayé ou de rejet, la commande est automatiquement annulée. La Société se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de paiement partiel, d'incident de paiement ou de fraude suspectée.

6.4. Réserve de propriété : les produits demeurent la propriété exclusive de la Société jusqu'au paiement intégral et effectif du prix. Le transfert des risques intervient à la livraison (remise physique au Client ou retrait en point relais).

Article 7 — Approvisionnement et importation (produits Boutique)

7.1. Le Client est expressément informé que les produits « côté Boutique » (hors cartes à l'unité) sont commandés auprès de fournisseurs situés au Japon après validation de la commande du Client, puis importés vers la France ou expédiés directement au Client. La Société agit selon un modèle d'approvisionnement à la commande.

7.2. Les délais d'approvisionnement dépendent des fournisseurs japonais, des transporteurs internationaux et des formalités douanières. Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la disponibilité effective du produit chez le fournisseur.

7.3. Les retards imputables aux fournisseurs, aux transporteurs, aux douanes, à des reports de sortie officielle (report d'une date de sortie par l'éditeur), ou à tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, ne sauraient engager sa responsabilité ni ouvrir droit à indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives (voir Article 9.4).

Article 8 — Livraison

8.1 — Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine.

8.2 — Modes de livraison

Trois modes de livraison sont proposés, selon la nature de l'achat :

Mode de livraison	Produits concernés	Origine d'expédition	Frais d'importation
Mondial Relay (point relais)	Achats effectués lors des Ventes en Live	France	Sans objet
DHL Express 12:00	Produits de type display achetés sur la Boutique	Japon (import à la commande)	Inclus dans le prix de vente — frais de livraison réduits en conséquence
DHL Express Import	Petits produits type magazine avec carte et produits à l'unité type booster achetés sur la Boutique	Japon (import à la commande)	Non inclus — livraison facturée au tarif d'importation

Les cartes à l'unité (Boutique) sont expédiées depuis la France.

8.3 — Frais d'importation, droits et taxes

DHL Express 12:00 (displays) : les frais d'importation (droits de douane, TVA à l'import, frais de dossier) sont pris en charge par la Société et intégrés au prix de vente. Le tarif de livraison affiché est réduit en conséquence. Aucun supplément douanier ne sera réclamé au Client pour ces produits.
DHL Express Import (magazines avec cartes, boosters à l'unité) : les frais d'importation ne sont pas inclus dans le prix du produit. La livraison est facturée au tarif d'importation affiché lors de la commande. Le Client reconnaît et accepte que ce mode d'expédition implique une importation à son attention, et que d'éventuels frais, droits ou taxes réclamés par le transporteur ou l'administration douanière au titre de l'importation demeurent, sauf mention contraire lors de la commande, à sa charge exclusive. Le refus de payer ces frais entraînant le retour ou la destruction du colis sera traité conformément à l'Article 8.7.

8.4 — Délais de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de l'expédition effective (elle-même conditionnée au délai de traitement de 24 à 48 h ouvrées et, pour les produits importés, au délai d'approvisionnement depuis le Japon). Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, la Société livre au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, sous réserve de la disponibilité des produits (Article 5.4).

8.5 — Réception du colis — réserves obligatoires

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception, en présence du livreur ou lors du retrait en point relais. En cas de colis endommagé, ouvert, ou manifestement altéré, le Client doit :

Émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur (ou refuser le colis) ;
Signaler l'incident à la Société dans un délai maximal de 48 heures suivant la réception, photographies à l'appui (colis, emballage, étiquette, produits).

À défaut de réserves et de signalement dans ce délai, les produits seront réputés livrés conformes et en bon état, sans préjudice des garanties légales du Client, mais la Société se réserve le droit de refuser toute prise en charge au titre d'un dommage de transport non documenté.

8.6 — Adresse de livraison

Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées (adresse, nom, prénom, téléphone, point relais choisi). Toute réexpédition rendue nécessaire par une erreur du Client sera facturée au Client, et la Société ne saurait être tenue responsable d'une livraison impossible ou erronée du fait d'informations inexactes.

8.7 — Colis non réclamé, refusé ou retourné

En cas de colis non retiré en point relais dans le délai imparti, refusé sans motif légitime, ou retourné pour cause d'adresse erronée ou de frais d'importation impayés par le Client (cas DHL Express Import), la Société pourra, au choix du Client et sous réserve de la récupération effective des produits :

procéder à une réexpédition aux frais du Client ; ou
rembourser la commande déduction faite des frais d'expédition initiaux, des frais de retour, et de tous frais douaniers, de stockage ou de destruction supportés par la Société.

Article 9 — Responsabilité

9.1. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure.

9.2. La Société ne saurait être tenue responsable des variations de valeur marchande des cartes, des décisions des éditeurs (bannissement de cartes, rotation, réédition, modification des taux de rareté), ni du contenu aléatoire des produits scellés.

9.3. Les photographies, visuels et descriptions des produits sont fournis à titre illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel au-delà des caractéristiques essentielles du produit.

9.4. Aucune stipulation des présentes CGV ne saurait priver le Client, lorsqu'il est consommateur, des droits qu'il tient des dispositions impératives du Code de la consommation et du Code civil, notamment des garanties légales (Article 11) et de la responsabilité de plein droit du vendeur prévue à l'article L221-15 du Code de la consommation.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 — Principe

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation s'exerce par notification écrite non équivoque adressée à la Société (contact@shredytcg.fr), le cas échéant au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes.

10.2 — Modalités de retour — condition essentielle de l'état des produits

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation pour retourner les produits.

Le Client est autorisé à ouvrir le colis d'expédition pour vérifier la nature des produits reçus. En revanche, le remboursement intégral est subordonné au retour des produits strictement neufs, non descellés et dans un état permettant leur remise en vente immédiate en qualité de produit neuf, à savoir :

complets, dans leur état d'origine, avec l'ensemble des accessoires, notices et emballages ;
pour les produits scellés (displays, boosters, coffrets, magazines avec cartes) : avec leur scellé, cellophane, blister ou opercule d'origine parfaitement intact, sans déchirure, décollement ni trace de réouverture ;
pour les cartes à l'unité : dans leur protection d'origine (sleeve, toploader, pochette) non retirée ;
exempts de toute altération faisant obstacle à leur revente : emballage écrasé, plié, taché, étiqueté, annoté ou souillé (odeurs, humidité, traces) ;
soigneusement emballés, sous la responsabilité du Client, avec un mode d'expédition permettant le suivi.

Tout produit retourné dans un état ne permettant pas sa remise en vente en qualité de produit neuf donnera lieu à une dépréciation dans les conditions de l'article 10.3.

Le Client est expressément averti, avant sa commande, que l'ouverture du produit lui-même — par opposition au simple carton d'expédition — n'est pas nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques (référence, jeu, édition et contenu théorique étant identifiables sur l'emballage) et entraîne les conséquences prévues à l'article 10.3.

Les frais et les risques du renvoi du colis sont à la charge exclusive du Client (article L221-23 du Code de la consommation), y compris, pour les produits volumineux tels que les displays, les éventuels coûts de transport spécifiques. Le Client choisit librement son transporteur, mais demeure responsable du colis jusqu'à sa réception effective par la Société : un mode d'expédition avec suivi et, pour les produits de valeur, avec assurance, est fortement recommandé. Aucun retour en contre-remboursement ou en port dû ne sera accepté. La perte, le vol ou l'avarie du colis retour ne dispense pas le Client de son obligation et fait obstacle au remboursement des produits non restitués.

10.3 — Dépréciation

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leurs caractéristiques. En particulier, le Client est informé que :

l'ouverture du scellé, de la cellophane, du blister ou de l'opercule d'un produit scellé (booster, display, coffret, magazine avec carte) détruit la valeur essentielle du produit, dont la substance repose sur son caractère scellé et sur le contenu aléatoire qu'il renferme : un produit descellé est invendable en l'état et sa valeur marchande est réduite à néant. Une telle ouverture entraîne une dépréciation de 100 % de la valeur du produit, l'indemnité de dépréciation due par le Client étant alors compensée avec le montant du remboursement, lequel est en conséquence réduit à zéro pour le produit concerné ;
il en va de même de tout produit retourné incomplet (booster ou carte manquant dans un display, un coffret ou un magazine) ;
pour les cartes à l'unité, le retrait de la protection d'origine ou toute trace de manipulation altérant l'état annoncé (rayure, pli, marque, trace de doigt) donnera lieu à une dépréciation proportionnée pouvant, selon la gravité, atteindre 100 % de la valeur de la carte.

En pratique : seuls les produits retournés scellés, complets, neufs et revendables en l'état ouvrent droit à un remboursement intégral, le renvoi du colis restant dans tous les cas aux frais du Client.

10.4 — Remboursement

Sous réserve du respect des conditions ci-dessus, la Société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard le moins cher proposé (les suppléments liés à un mode de livraison plus rapide ou plus coûteux choisi par le Client, notamment les tarifs express, restant à sa charge conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation).

Le remboursement intervient dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation, la Société pouvant différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à la fourniture par le Client d'une preuve d'expédition. Il est effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

10.5 — Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment pour les produits qui, par nature, auraient été descellés par le Client et ne pourraient être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ni pour tout autre cas d'exclusion légale applicable.

Article 11 — Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, lui permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut la réduction du prix ou la résolution de la vente ;
de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), pendant deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Encadré légal (art. D211-3 C. conso.) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir tous les accessoires et notices nécessaires. Le consommateur peut également faire valoir la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Il est rappelé que le caractère aléatoire du contenu d'un produit scellé, les différences propres aux versions japonaises (Article 3.2) et l'absence de carte spécifique espérée ne constituent pas des défauts de conformité.

Article 12 — Ventes en Live — dispositions particulières

12.1. Les Ventes en Live (achat immédiat et enchères) sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'aux règles annoncées oralement ou par écrit au cours de chaque Live (montant de départ, paliers d'enchères, délais de paiement, frais de livraison).

12.2. Toute participation à une enchère vaut engagement ferme d'achat au montant enchéri. La Société se réserve le droit de retirer un lot avant adjudication, d'annuler une enchère manifestement erronée ou frauduleuse, et de refuser la participation de tout utilisateur ayant précédemment manqué à ses obligations.

12.3. Les lots adjugés ou achetés en Live sont expédiés depuis la France via Mondial Relay (point relais), après paiement intégral. Plusieurs achats effectués lors d'un même Live peuvent être regroupés en une seule expédition, selon les modalités annoncées durant le Live.

12.4. Les produits présentés en Live le sont en l'état, tel que montré à l'écran. Le Client est invité à poser toute question sur l'état d'un lot avant d'enchérir ou d'acheter. Les caractéristiques visibles ou annoncées à l'écran font foi.

12.5. En cas de dysfonctionnement technique de la plateforme de diffusion (coupure, latence, bug d'affichage des enchères), la Société pourra annuler ou rejouer la vente du lot concerné sans que sa responsabilité puisse être engagée.

Article 13 — Données personnelles

13.1. La Société collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, adresse de livraison, historique de commandes, données de paiement traitées par les prestataires) aux fins de gestion des commandes, des livraisons, des importations, de la facturation, du service client et du respect de ses obligations légales.

13.2. Le Client accepte expressément que ses données — notamment ses nom, prénom(s) et adresse de livraison — soient communiquées à des tiers strictement nécessaires à la bonne exécution de la commande, à savoir : les fournisseurs et partenaires logistiques (y compris situés au Japon), les transporteurs (DHL, Mondial Relay), les prestataires de dédouanement et les autorités douanières, afin que l'importation et la livraison s'effectuent dans de bonnes conditions. Le Client est informé que certains de ces destinataires sont situés hors de l'Union européenne (Japon) ; ces transferts sont opérés dans le cadre de l'exécution du contrat, le Japon bénéficiant par ailleurs d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

13.3. Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies et aux obligations légales (notamment comptables). Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer auprès de : contact@shredytcg.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les marques, noms, logos, visuels et personnages figurant sur les produits appartiennent à leurs éditeurs et ayants droit respectifs. Le contenu du Site (textes, photographies, mise en page, logo Shredy TCG) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle ; toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. La Société est un revendeur indépendant, non affilié aux éditeurs des jeux de cartes qu'elle commercialise.

Article 15 — Force majeure

L'exécution des obligations de la Société est suspendue en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, épidémies, conflits, grèves (y compris des transporteurs, ports et douanes), blocages logistiques internationaux, restrictions d'importation ou d'exportation, décisions administratives, défaillance majeure des réseaux. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà de soixante (60) jours, la commande pourra être annulée par l'une ou l'autre des parties, le Client étant remboursé des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

Article 16 — Service client et réclamations

Toute question ou réclamation doit être adressée à : contact@shredytcg.fr. La Société s'efforce de répondre dans un délai raisonnable. Toute réclamation relative à une commande doit être formulée par écrit et accompagnée des justificatifs utiles (numéro de commande, photographies).

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu avec le service client :

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions de droit commun. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Article 19 — Dispositions diverses

19.1. Nullité partielle : si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

19.2. Non-renonciation : le fait pour la Société de ne pas se prévaloir temporairement d'une stipulation des CGV ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Preuve : les registres informatisés de la Société et de ses prestataires (confirmations de commande, journaux d'enchères, suivis de livraison) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

19.4. Archivage : les commandes et factures sont archivées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande, hors cas d'exclusion.)

À l'attention de A.C.M.G. — Alliance Commerce, Mobilité & Gestion, [adresse], contact@shredytcg.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commandé le : ______ / Reçu le : ______

Numéro de commande : ______

Produit(s) concerné(s) : ______

Nom du consommateur : ______

Adresse du consommateur : ______

Signature (uniquement en cas de notification papier) : ______ Date : ______